Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Les représentants de l'administration et les personnes mentionnées à l'article 3 ne participent pas au vote.
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Prolegi/LEGITEXT000045919150#art-4