Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des magistrats au sein de la commission sont renouvelés dans un délai maximum de trois mois suivant chaque renouvellement du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Les représentants des agents des tribunaux et des cours administratives d'appel sont renouvelés dans un délai maximum de trois mois suivant le renouvellement du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000045919150#art-5