Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

DECRET · n° 2022-893

Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôts

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977

Chapitre III : Dispositions modifiant l'annexe du décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Chapitre V : Dispositions finales