Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R519-12, Art. R519-15, Art. R519-50 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R519-7, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R519-11-3
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Prolegi/LEGITEXT000045926033#art-1