Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'éducation
Art. 3
3 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D911-43-1, Art. D911-43-2, Art. D911-43-3
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Prolegi/LEGITEXT000045926141#art-3