Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 18 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret vote les modalités d'adhésion des collectivités territoriales et de leurs groupements au CEREMA dans les six mois à compter de cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045926709#art-14