Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
DECRET · n° 2022-900
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Les mesures préventives
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : Le traitement des réclamationsSection 2 : Le traitement des réclamations
sezione Section 3 : Les mesures administrativesSection 3 : Les mesures administratives
Chapitre II : L'enquête
sezione Section 1 : L'organisation des services d'enquêteSection 1 : L'organisation des services d'enquête
sezione Section 2 : Les enquêteursSection 2 : Les enquêteurs
sezione Section 3 : Le déroulement de l'enquêteSection 3 : Le déroulement de l'enquête
Chapitre III : Les juridictions disciplinaires
Chapitre IV : La procédure
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
sezione Section 2 : La procédure disciplinaireSection 2 : La procédure disciplinaire
paragrafo Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instanceSous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance
paragrafo Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degréSous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degré
paragrafo Sous-section 3 : Procédure de relèvementSous-section 3 : Procédure de relèvement
sezione Section 3 : La suspension provisoireSection 3 : La suspension provisoire
sezione Section 4 : Les procédures particulièresSection 4 : Les procédures particulières
Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires
sezione Section 1 : L'administration provisoireSection 1 : L'administration provisoire
sezione Section 2 : Effets sur les structures d'exerciceSection 2 : Effets sur les structures d'exercice
Chapitre VI : Dispositions particulieres
sezione Section 1 : Dispositions particulières aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationSection 1 : Dispositions particulières aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux commissaires de justiceSection 2 : Dispositions particulières aux commissaires de justice
sezione Section 3 : Dispositions particulières aux notairesSection 3 : Dispositions particulières aux notaires
Chapitre VII : Dispositions diverses
sezione Section 1 : Abrogations et modificationsSection 1 : Abrogations et modifications
sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'outre-merSection 2 : Dispositions relatives à l'outre-mer
sezione Section 3 : Dispositions finalesSection 3 : Dispositions finales