Chapitre Chapitre II : L'enquête›Sect. Section 3 : Le déroulement de l'enquête
Art. 25
25 / 97En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'enquête, et au plus tard quinze jours après sa clôture, le service d'enquête remet son rapport à l'autorité qui l'a saisi. Le rapport comporte un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis. Le cas échéant, les conclusions du rapport mettent en évidence les faits susceptibles d'être qualifiés disciplinairement.
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Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-25