Chapitre Chapitre IV : La procédure›Sect. Section 3 : La suspension provisoire
Art. 58
58 / 97En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre V sont applicables en cas de suspension provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-58