Chapitre Chapitre VI : Dispositions particulieres›Sect. Section 3 : Dispositions particulières aux notaires
Art. 79
79 / 97En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enquêteurs peuvent, sous leur responsabilité, requérir auprès des conseils régionaux ou du Conseil supérieur du notariat des personnes qualifiées présentant des compétences en matière comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-79