Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Abrogations et modifications
Art. 84
84 / 97En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 -1, -2, -3, -4, -5, -6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 , A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 Sct. Titre III A : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinaires, A, Sct. Chapitre II : Poursuites disciplinaires contre les instances professionnelles, B
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