Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses›Sect. Section 1 : Abrogations et modifications
Art. 92
92 / 97En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., , , , Sct. Chapitre II : Procédure disciplinaire, Sct. Section 1 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire., , , , , , , , , , , , , Sct. Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation., , , , -1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses.,
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Prolegi/LEGITEXT000045933363#art-92