Chapitre Chapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045933992#art-1