Chapitre Chapitre Ier : Matériels de guerre, armes et munitions
Art. 15
15 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2335-45-1
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Prolegi/LEGITEXT000045933992#art-15