Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045934125#art-10