Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 19 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « , conclu depuis au moins deux ans » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000045934125#art-2