Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 Sct. Chapitre III : Composition et fonctionnement de la commission des recours, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 38, Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 , Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 15 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 Art. 15-1

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