Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 , Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 Art. 12
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