Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux vérifications prévues au huitième alinéa de l'article 41 ou au septième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale ordonnées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000045940912#art-4