Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ; 2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045947290#art-1