Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Soutien aux industries culturelles, Art. R1511-40, Art. R1511-41, Art. R1511-42, Art. R1511-43 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique, Sct. Sous-section 2 : Aides aux établissements de vente au détail de livres neufs, Art. R1511-43-1, Art. R1511-43-2, Art. R1511-43-3, Art. R1511-43-4
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Prolegi/LEGITEXT000045948144#art-1