Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 25 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045960554#art-13