Chapitre Chapitre Ier : Dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021
Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Art. R329-16, Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20
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Prolegi/LEGITEXT000045960554#art-8