Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022. Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045965375#art-3