Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045968850#art-2