Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 29 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département de l'Orne propose aux agents contractuels un contrat de droit public dans les conditions fixées aux articles L. 445-1 et L. 445-2 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045968908#art-2