Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Narbonne, Montpellier et Créteil, conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045974072#art-1