Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D111-5-1, Art. D111-5-2, Art. D111-5-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R111-1, Art. D111-8, Art. D111-13
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legi/LEGITEXT000045980934#art-1