Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D211-1, Art. D211-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D211-2, Art. D211-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D211-1, Art. D211-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5
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