Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045986866#art-5