Chapitre Chapitre Ier : Dotation instituée en 2022 au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public industriel et commercial, instituée par le I de l'article 26 modifié de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation objet du présent chapitre, instituée en 2022 par le I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, est versée directement à la régie bénéficiaire ou au syndicat lorsque celui-ci est régi par l'instruction budgétaire et comptable M4. En cas de suppression de la régie intervenue après le 31 décembre 2021, la dotation est versée à la commune, à l'établissement public, au syndicat mixte ou au département ayant institué la régie.
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Prolegi/LEGITEXT000045986649#art-1