Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
DECRET · n° 2022-949
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
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Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
capo Chapitre Ier : Nomination sur présentationChapitre Ier : Nomination sur présentation
capo Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacantChapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant
sezione Section 1 : Nomination dans un office à créerSection 1 : Nomination dans un office à créer
sezione Section 2 : Nomination dans un office vacantSection 2 : Nomination dans un office vacant
capo Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleChapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
capo Chapitre IV : Entrée en fonctionChapitre IV : Entrée en fonction
Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
capo Chapitre 1 : Dispositions généralesChapitre 1 : Dispositions générales
capo Chapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salariéChapitre 2 : Nomination du commissaire de justice salarié
capo Chapitre 3 : Entrée en fonctionChapitre 3 : Entrée en fonction
capo Chapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travailChapitre 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail
capo Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travailChapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
capo Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleChapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT
Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS
capo Chapitre 1er : Du clerc au service des audiencesChapitre 1er : Du clerc au service des audiences
capo Chapitre 2 : Du clerc significateurChapitre 2 : Du clerc significateur
capo Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constatsChapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
capo Chapitre 1er : Du clerc au service des audiencesChapitre 1er : Du clerc au service des audiences
capo Chapitre 2 : Du clerc significateurChapitre 2 : Du clerc significateur
capo Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constatsChapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
Titre VI : GROUPEMENTS
Titre VI BIS : COMPTABILITÉ
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES