Titre Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Art. 1
1 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations de commissaire de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles 2 à 20 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-1