Titre Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant›Sect. Section 1 : Nomination dans un office à créer
Art. 11
11 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des commissaires de justice en vue de sa diffusion aux chambres régionales et interrégionales des commissaires de justice. L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 5 et suivants du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-11