Titre Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant›Sect. Section 1 : Nomination dans un office à créer
Art. 12
12 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la nomination du titulaire de l'office qu'il crée et dont il désigne le siège. Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans le cadre du III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-12