Titre Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant›Sect. Section 1 : Nomination dans un office à créer
Art. 13
13 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le demandeur nommé dans un office créé est déclaré démissionnaire, en application de l'article 61 du décret du 17 juin 2022 susvisé, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-13