Titre Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Art. 24
24 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de suppression d'un office de commissaire de justice, de transfert d'un office de commissaire de justice effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 26, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-24