Titre Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Art. 25
25 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les suppressions d'offices de commissaire de justice ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire de justice ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée ; 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-25