Titre Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Art. 28
28 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les subventions et avances prévues par l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée peuvent notamment être consenties au candidat à un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-28