Titre Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Art. 29
29 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre nationale et chaque chambre régionale ou interrégionale peuvent instituer une réduction de la cotisation spéciale prévue par l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée, en faveur des titulaires des offices dont le produit annuel est inférieur à un chiffre déterminé.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-29