Titre Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS›Chapitre Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
Art. 46
46 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La démission du commissaire de justice salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice et à celle de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-46