Titre Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS›Chapitre Chapitre 5 : Cessation des fonctions du commissaire de justice salarié en cas de rupture de contrat de travail
Art. 49
49 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé. Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune des parties, ainsi qu'au président de la chambre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au procureur général.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-49