Titre Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS›Chapitre Chapitre 6 : Dispositions applicables aux commissaires de justice salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Art. 53
53 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues au présent titre et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par courrier adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-53