Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 70
105 / 107En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 , Sct. Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur., , , , , Sct. Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques., , Sct. Titre III : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires, Sct. Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs., , Sct. Chapitre 1er : Nomination sur présentation., , Sct. Chapitre Ier : Nomination sur présentation., , , Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Section I : Nomination aux offices créés., , , , , , , -1, -2, , Sct. Section II : Nomination aux offices vacants., , Sct. Chapitre III : Entrée en fonction., , Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, -1, Sct. Titre V : Dispositions transitoires et diverses., - Décret n° 75-770 du 14 août 1975 , Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice., , , , , , -1, -2, -3, -4, Sct. Chapitre II : Le stage., , Sct. Section I : Admission au stage., , , , Sct. Section II : Organisation du stage., , , , , , , , , Sct. Chapitre III : L'examen professionnel., , , , Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Sct. Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice., , Sct. Section I : Nomination sur présentation., , , , Sct. Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Paragraphe I : Nomination aux offices créés., , , , , , , -1, -2, , Sct. Paragraphe II : Nomination aux offices vacants., , Sct. Section III : Entrée en fonctions., , , Sct. Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, , Sct. Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice., -2, -5, -6, , , , , , Sct. Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle., , , , , , -1, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses., , -1, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-70