Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 71
106 / 107En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions de l'article 70, le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045981331#art-71