Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R312-18, Art. R811-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage, Art. R777-5
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legi/LEGITEXT000045997800#art-3