Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
DECRET · n° 2022-965
Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux
Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats
Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur