Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045998148#art-1