Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
Art. 21
21 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours
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Prolegi/LEGITEXT000045998148#art-21