Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats
Art. 7
7 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4
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Prolegi/LEGITEXT000045998148#art-7